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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200472
28 mars 2013
28 mars 2013
.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à la société Allianz assurances la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c462cc
22 novembre 1995
22 novembre 1995
la surface corrigée ; que la cour d'appel a donc violé les articles 34 et 38 susvisés de la loi du 1er septembre 1948, ainsi que le décret du 26 juin 1965 et la loi du 6 juillet 1989 en son article 23
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02134
9 novembre 2009
9 novembre 2009
dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne l'association APAJH 34 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
Source officiellecr
61372678cd58014677425d45
15 novembre 2006
15 novembre 2006
"en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition faite par les autorités du royaume du Maroc à l'encontre de Mohamed X... ; "aux motifs que l'article 696-8 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200536
4 avril 2012
4 avril 2012
X... la preuve d'un fait négatif, soit une absence de paiement ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ;
Source officielleciv3
60794cb49ba5988459c46830
24 janvier 1996
24 janvier 1996
stabilité nécessaire à l'exploitation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ; 2° que l'article L. 411-59 du Code rural renvoyant à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86116
4 avril 2002
4 avril 2002
de leur mère et ne peuvent donc prétendre bénéficier des dispositions de l'article 19-1 2° du code civil; X...
Source officiellecr
61372631cd58014677423a66
15 janvier 2002
15 janvier 2002
défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201099
25 juin 2015
25 juin 2015
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile qui stipule qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624710
8 décembre 1986
8 décembre 1986
X... qui n'est pas fondé à se prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquiès E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, d'instructions administratives
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be55
3 juillet 1984
3 juillet 1984
DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 235-2 ET L. 263-9 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER, ALINEA 2, 30 ET SUIVANTS DU
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b25
7 octobre 2013
7 octobre 2013
.. a fait assigner son mari en divorce sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d89
14 novembre 2007
14 novembre 2007
En l'espèce, les manquements invoqués par Monsieur X... lors de la saisine du conseil des prud'hommes aux fins de voir prononcer "la résolution judiciaire" du contrat de travail sont inclus dans ceux visés
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
. 3121-33 du code du travail, incombe à l'employeur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300391
25 mars 2014
25 mars 2014
L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101272
6 novembre 2013
6 novembre 2013
700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à Mme Martine X..., M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebbe
28 novembre 2011
28 novembre 2011
au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv2
61372417cd5801467741222f
24 juin 2003
24 juin 2003
L.351-1 et R.351-34 à R.351-37 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... dont le risque maladie n'est plus pris en charge par le régime spécial minier, depuis la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200798
28 avril 2011
28 avril 2011
.. de leur demande de ce chef, que leur créance était éteinte à défaut de déclaration, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et, par fausse application, l'article L. 621-46 ancien du code
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8505a
20 septembre 2000
20 septembre 2000
l'article R.644-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.644-3 AL.1, AL.2 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 amendes de 2000 Francs et à une peine de confiscation
Source officiellePage 7 sur 292