X..., Mme Y..., la société 33 intérim, la société JPI holding et la société Groupe JTI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de

Sur ce, Aux termes de l'article 1242 du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera

[R] [X], Mme [M] [X], Mme [T] [X] à payer à La Banque Postale Assurances Iard la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L 312-33 du code de la consommation et sur celui des articles 1147 et 1907 du code civil.

dernier par l'UAP, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 4 / que l'assurance souscrite par les époux X... étant une assurance "Incendie", le préjudice résultant pour l'acquéreur

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 29 (article L. 145-28 du Code de commerce) et 33, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; 2° qu'en affirmant que le défaut de signature du mémoire

59, 60, 295, 297, 302, 379, 384, 435, 460 et 461 du Code pénal, 349, 361, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'assises a déclaré X... coupable d'avoir " provoqué par menaces

heures 15 à 39 heures, ne peuvent être retenues comme heures supplémentaires, la moyenne hebdomadaire sur l'année étant de 33 heures 15 ; sur la demande de congés payés : que Madame X... n'a pas effectué

étant l'auteur de ces écrits, René X... est poursuivi pour injures publiques envers un particulier sur le fondement des article 29, alinéa 2, et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le premier moyen

le liant avec la société FMS Concept, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L.3123-33 du code du travail ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il

l'accident dont il a été victime en 1979 et dont est responsable Monsieur Y..., mentionne certes que Monsieur X... après son accident a été considéré comme ayant un handicap de 40 % mais précise qu'il

X... un prêt, la cour d'appel retient qu'il est de principe, posé à l'article 1165 du code civil, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'il s'en induit que les tiers n'ont

1290 du Code civil et 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que la compensation serait, pour certaines sommes, intervenue de plein droit

, au seul motif qu'ils n'auraient pas contesté cette ancienneté de 5 ans, la cour d'appel a violé les articles 954 du code de procédure civile, 1315 et 1147 et suivants du code civil, ensembles les articles

X... pour la poursuite des infractions visées dans le mandat d'arrêt européen du 3 mai 2013 ; "1°) alors que les renseignements complémentaires fournis en application de l'article 695-33 du code de procédure

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

.., née le 15 Septembre 1929 à POMPEJAC (33), de nationalité française, retraitée, demeurant..., 3o / Madame Georgette X... épouse Z..., née le 15 Juillet 1924 à BAZAS (33), de nationalité française

L. 3123-14 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à