.. et avait un lien de causalité direct et certain avec l'accident; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1353 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à affirmer qu'il n'existait

X... ne contenait aucun motif ; que, dès lors, son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail

contraire comporté comme le seul responsable de l'entreprise face aux services de l'Inspection du Travail ; que dès lors, nonobstant les délégations de pouvoirs qu'il invoque, Raymond X... a agi en chef

* Sur l'opposabilité de la cession de créance aux époux [X], L'article 1321 du code civil dispose que la cession de créance s'étend aux accessoires.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

23, 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de diffamation envers particulier par

X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'infraction au temps de conduite et l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; " aux motifs que l'article

.., Lahcen Y..., Zahia X... et Rabéa Y..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut invoquer comme motif de licenciement la faute grave commise

.., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable

à l'administrateur, en application de l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-27 du Code de commerce, de saisir le tribunal en vue qu'il soit mis fin à la période d'observation

d'arrêt européen ne se heurte pas à l'un des cas visés à l'article 695-22 et 695-23, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; qu'en outre, il n'est pas fait référence à l'un des cas visés à l'article

111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

globale de 2.000,00 € à [K] [X] et [N] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.

X... dans l'habitation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-1, 121-6, 121-7 et 322-6 du code pénal ; "2°) alors qu'est auteur du délit de destruction de

à ces conclusions mais a, en outre, violé les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que l'annulation d'une désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut être prononcée