à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de

Conformément à l'article 30 du code civil, il lui incombe donc de rapporter la preuve de son identité, d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de [L] [W] durant sa minorité ainsi que de la nationalité

aux dépens, ainsi qu'à payer à la Sci Le Fonds de Logement intermédiaire la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [X] et Mme [L] [S] [G] [A] épouse [X] la somme de trois mille euros (3 000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la Sarl Pars construction de sa demande au titre de l’

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles

Elle se prévaut de l'article 778 du code civil et invoque la perception d'une somme de 542.851,10 euros.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

[I] ont saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir, sur le fondement des articles 5, 6, 7 et 14 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure

[T] [W] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-14 du code civil.

6], admis à la qualité de citoyen français ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui

[W] [M] à une amende civile de 4.000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Mme [T] [M] et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

*1DE/06/46/58/32* Signif.: -M.

*1DE/06/46/63/32* Signif.: -M.

L'article R. 143-32 du code de la sécurité sociale prévoyait que lorsque la juridiction du contentieux technique saisie d'une contestation mentionnée aux 2° et 3° de l'article L. 143-1 a désigné un médecin

[T] et de la SCP [G] [R], [F] [X], [Z] [T], [S] [W], [Q] [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure

demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire