entiers frais et dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à Mme [C] [H] née [U] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.'

Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [K] ; débouté les époux [U] de leur demande provisionnelle ; débouté les époux [U] de leur demande de provision ad litem ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code

Le Corre, conseiller référendaire,et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32 » ; que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

sens de l’article 47 du Code civil.

242 du code civil, le divorce de : Monsieur [V] [D], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8] (93), et de Madame [Y] [M], née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 9] (28) lesquels se sont mariés

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 775 F-D Pourvoi n° H 15-28.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

[R] [O] [U], se disant né le 23 janvier 1985 à [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 2ème Chambre Civile R II U 93/2001 Prononcée le 19 juin 2001 minute N° 2 RM 604/2001 ORDONNANCE DE REFERE Dans l'affaire entre L'ETABLISSEMENT

-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l’article L.441-10 du code de commerce, Vu l’article 514 du code de procédure civile, - déclarer la Sarl Lagarrigue recevable

selon le régime d'équivalence, dont elle conteste la validité, étant contraire à l'article L 212-4 du code du travail (ancien) en ce qu'aucun décret ne le prévoyait ; que l'article

[U] [L] à verser à M. [E] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - déboute M.

__________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U