MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à l’annulation de la résolution n°4 de l’assemblée générale du 5 décembre 2023 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

, - Voir dire et juger que Madame [U] [F] est française comme étant fille d'un parent français en l'espèce sa mère, en vertu des articles 18 et suivants du Code Civil - Voir ordonner la mention de l'article

[U], dont l'authenticité était contestée, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

U... , Mme X...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[I] [U], Mme [H] [X] épouse [U] et Mme [D] [F] la somme de 2.500 EUR par application de l'article 700 du code de procédure civile, dit qu'il sera fait masse des dépens, y compris les frais d'expertise

l'article 455 du code de procédure civile.

R.161-10 du même code précisait que « l'âge mentionné au 2ème alinéa de l'article L.161-17 est fixée à 59 ans » ; que si l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement

 000,00 €, outre indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens du procès. 3.

1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble les dispositions des articles 1984 et 1998 du code civil ; ALORS QUE, de cinquième part, lorsque l'écriture ou la

L'article 61-1-5, III prévoit, en outre, que l'ordonnance fixant la rémunération est susceptible d'un recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.

[L] [U] et Mme [I] [U] à verser à Mme [X] [W] épouse [H] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE M.

Il convient donc de condamner la SCI [U] à lui verser la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[RK], [U], [G] et Mmes [US] et [C] [YI] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande présentée par la Sarl Svv SGL sur le fondement de l'article 700

1384, alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5.