[C] [P] et Mme [V] [U] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que chaque partie supporterait la charge de ses propres dépens. 4.

, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a)

- CONDAMNER l'AGS CGEA IDF EST à verser à Mme [G] épouse [U] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - CONDAMNER l'AGS CGEA IDF EST aux entiers dépens.

[T] [U] des conséquences de l'incendie, le tribunal a jugé que le contrat conclu mettait à sa charge le coût des grosses réparations, telles que définies à l'article 606 du code civil.

U... la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en nullité du licenciement : Au visa des règles du code du travail régissant ses rapports

Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

de Bruxelles modifiée, la notion d'incendie couvrant également l'eau déversée pour éteindre le feu, - il ne peut être fait référence à l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 (devenu l'article L. 5422

En effet, la pièce n° 46 invoquée n'est que l'engagement de la société Immobilfina à remettre à R... I... ses parts sociales lors du décès de U... I.... Or U...

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

[C], Mme [U], M. et Mme [V] et M. [R]. Ceux-ci ont invoqué la prescription de l'action en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

a violé l'article 16-11 du Code civil, ensemble l'article 336 du même code ; 2°/ que, en tout état de cause, le consentement de la personne soumise à identification par ses empreintes génétiques doit

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] et Mme [G] la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les condamner solidairement aux entiers dépens.

Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé le 27 mai 2024 au visa de l'article 659 du code de procédure civile à l'égard de M. [U] [Z].

condamnée à lui verser par provision une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article 1760 du Code civil, -

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.