Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

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A relève, à juste titre, que le tableau dont se prévaut l'autorité administrative est de source inconnue.

Toutefois, en réplique, Mme C relève, à juste titre, que le tableau dont se prévaut l'autorité administrative est de source inconnue.

ne pouvait invoquer la nullité par voie d'exception, la cour d'appel aurait violé les articles 1304 et 1338 du Code civil, ainsi que le principe "quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum

VII du code de justice administratif.

décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

L'ENERGIE ATOMIQUE La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue

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En application de l’article 789 6°du code de procédure civile dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 comme en l’espèce, Mme [U] [N] épouse [C] n’ayant pas soumis

prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte et l'article 901 du même code, dans sa rédaction de l'époque, rappelle que pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être

l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

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disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux ; (…) que l'article 271 du code civil énumère les critères d'évaluation d'une prestation compensatoire qui seront

instance de Nice, la valeur d'indemnisation correspondant, pour l'exploitation en cause, à l'application de la valeur forfaitaire fixée par la colonne 2 du tableau de l'article 6 du décret du 5 août 1970