LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 96, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la

1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la qualité de dirigeant de fait implique une immixtion dans la gestion, l'administration ou la direction d'une société ; qu'en l'espèce,

700 du code de procédure civile, - déboute la [7] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la procédure est sans frais pour les recours introduits avant

irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'article 6 de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n°

des dispositions précitées de l'article 1865 du code civil, n'a été effectuée que le 8 juillet 2021.

R. 6121-4-1 du code de la santé publique nécessités par l'état de santé de plusieurs patients, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail.

francs ; qu'en condamnant le prévenu à payer à cet organisme un capital de montant inconnu à déterminer suivant le décret pris en application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel

Par ailleurs, par application de l’article 40 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue en premier ressort.

450 du code de procédure civile.

97 à 102 du décret du 8 janvier 1965, 121-3, 221-6 alinéa 1er, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.

/97 et 35867/97), 7   mai 1997 (35983/97) et 9 décembre 1997 (38915/97).

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration: " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et