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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613724e8cd580146774195a9
27 février 1989
27 février 1989
d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e6
10 septembre 2015
10 septembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01122
9 novembre 2010
9 novembre 2010
et sixième moyens, réunis : Vu l'article 15 du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993 et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt constate que le dépôt des marques communautaires
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c4782a
30 septembre 1999
30 septembre 1999
" collection de livres (cinq cents unités) " causait nécessairement un grief aux saisis, sans préciser en quoi consiste ce grief, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c72d
17 mai 1995
17 mai 1995
Attendu que, par requête du 13 juin 1994, Brahim Ait Said Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f7f
29 janvier 2015
29 janvier 2015
X..., elle se fonde sur l'article 1382 du code civil pour demander la condamnation de celui-ci à lui payer 7 281, 94 euros TTC, avec intérêts au taux contractuel à compter du 16 mai 2013, ainsi que 1 500
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523316_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
» Les articles 41-4 à 41-6 du code de procédure pénale fixent les règles organisant la restitution des objets placés sous-main de justice.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 22 Décembre 2000c/Monsieur CAYARD X
6253c88bbd3db21cbdd85930
10 octobre 2001
10 octobre 2001
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : CAYARD X... né le 28 Novembre 1942 à CHARENTON LE PONT (94) de Jean et de BAZIN Aimée de nationalité française, situation familiale inconnue President directeur général
Source officielleSurendettement
65aec10754a01215df77963c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des
Source officielleciv3
613722decd5801467740285e
18 juin 1997
18 juin 1997
L. 13-15 I du Code de l'expropriation; 2°) que l'illégalité d'un règlement administratif peut être invoquée par voie d'exception sans condition de délai devant toute juridiction administrative ou judiciaire
Source officielleciv3
613722decd5801467740285f
18 juin 1997
18 juin 1997
L. 13-15 I du Code de l'expropriation; 2°) que l'illégalité d'un règlement administratif peut être invoquée par voie d'exception sans condition de délai devant toute juridiction administrative ou judiciaire
Source officielle3ème chambre
DTA_1911138_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c5876b
12 novembre 1996
12 novembre 1996
Joint les pourvois nos 94-10.596, 94-10.597, 94-11.694, 94-11.695, 94-11.696 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 7 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
67f6c518a9d5adc2606217e7
9 avril 2025
9 avril 2025
1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Fixe
Source officielle4ème chambre
DTA_2101318_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00630
27 mai 2021
27 mai 2021
L. 2315-94 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 2315-94-1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert qu'en présence d'
Source officielleciv2
613722ebcd58014677403304
21 mai 1997
21 mai 1997
arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 avril 1997, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200089
29 janvier 2026
29 janvier 2026
devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. 11.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03280
25 juin 2014
25 juin 2014
génétiques à partir d'un matériel biologique s'étant naturellement détaché du corps humain, retient que les articles 16-10 et 16-11 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer, dès lors qu'ils ont
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721828228a02057de673c3
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 411-l et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-l et L.433-2 du code des procédures
Source officiellePage 7 sur 252