L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

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L'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public.

000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Lefèvre, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L113-2 du code des assurances).

Il est équitable d'allouer à la société BF Construction la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. ******* EXPOSE DU LITIGE Monsieur [GF] [RP], né le [Date naissance 2] 1932, a exercé son activité professionnelle en qualité de comptable pour le

mars 2008, allouant 1. 000 € à Mme X... par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu le jugement rectificatif rendu le 11 juin 2008 par le même tribunal, précisant que la SA GPM

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L'article 1928 du même code énonce que 'La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dép^pt ; 2° s'il a stipulé

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L 211-18 du code des assurances. - Condamner la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

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