X..., Y... et Z... et le moyen unique du pourvoi incident de la société Agur, réunis : Vu les articles 1147 et 1383 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mai 2013), que MM.

de l'article L. 382-31 du même code. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1154 du code civil ; - condamné la Sarl Le Princinor à payer à la Sas Copy Sud la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit la décision exécutoire de

1154 du code civil ; - condamné la Sarl Le Princinor à payer à la Sas Copy Sud la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit la décision exécutoire de

9 du CPC ; Vu les articles 753 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 1315 du code civil

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des éléments

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Patrelle à payer à la SA MMA IARD et à MMA IARD assurances mutuelles la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'équité commande d'écarter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la présente procédure.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[P] Vu les articles 1242 alinéa 1er, 1240 et 1241 du code civil, juger que : - M.

Au visa de l'article 218 du code de procédure civile, Mme [M] demande à la cour d'ordonner l'audition de M.

, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR CE Sur le licenciement En application des dispositions de l'article L 1235'1 du code du travail, la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe pas particulièrement