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236 résultats pour « Article SP 14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01356_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af67deb6c6260008b5306a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[P] Vu les articles 1242 alinéa 1er, 1240 et 1241 du code civil, juger que : - M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecd

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

(article 2367 du code civil et article L624-16 du code de commerce) Quand le bien a été vendu mais que le prix n'a pas été payé par le sous-acquéreur avant le jugement d'ouverture (article L624-18

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201336

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

, qu'en application de l'alinéa 3 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201337

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

, qu'en application de l'alinéa 3 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be6208351cec6586571

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 1128 du code civil précise que sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, les vices du consentement étant une cause de nullité relative du contrat suivant l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300353

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

1383 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 juin 2021, la société ECBR demande à la cour, au visa des articles 1799, 1134 et 1147 du code civil, de : -recevoir la SARL ECBR en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210601

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) Alors que selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations formulées lors d'un

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207665_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

l'article 209 du code général des impôts. 8.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69fc2490cdc6046d47e1d8ac

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034d5e2ad5f35bfc6f86cde

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

SUR CE Sur le licenciement En application des dispositions de l'article L 1235'1 du code du travail, la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe pas particulièrement

Source officielle
CA

Chambre 1-3

665aba2897d592000810711f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

 ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 315 du code civil ; Vu l'article 1381 du code civil ; À titre principal, -dire et juger que la société Domotec n'a commis aucune prétendue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057f

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

L. 1226-14 du code du travail, outre celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Premièrement, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R.111-5 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10805

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357083146e04f531eba8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[I] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. Au soutien de ses prétentions, M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a4d54c6ec55cf71018d

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC001630802

Admin. suprême

3 mai 2005

3 mai 2005

Lors de cette audience, le président de la chambre criminelle décida d'office ‑ sur base de l'article 218 du code d'instruction criminelle ‑ d'entendre comme témoin le D r S.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10276

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle