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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
697dab87cdc6046d475cc7e7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
civile ; Condamner les appelantes à lui payer chacune la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-5 du code de l'urbanisme, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code. 50.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301282
10 novembre 2009
10 novembre 2009
1134 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110166
13 mars 2019
13 mars 2019
1354 et 1356 du code civil (nouveaux articles 1383 et 1383-2 du code civil) ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond doivent analyser l'ensemble des éléments de preuve invoqués par les parties
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC002287106
18 septembre 2006
18 septembre 2006
peine d’emprisonnement et 1 an en cas de condamnation à des peines prévues par l’article 119 § 1 du même Code. (...)
Source officielle2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
S'agissant des rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée : 10. En premier lieu, aux termes de l'article 230-1 de l'annexe II au Code général des impôts: " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1df
18 décembre 2007
18 décembre 2007
La société AXA FRANCE IARD a conclu au débouté de cet appel et à la condamnation de la société MILLET au paiement à son profit de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de
Source officielle1/5/2 état des personnes
65833faf3ea7c8c1129c06d4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 21/32798 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYVT SC N° MINUTE : EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316251_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316793_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110210
29 mars 2017
29 mars 2017
Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellechambre 1-10
69d111bacdc6046d47188776
10 octobre 2025
10 octobre 2025
À l'audience du 27 février 2025, par ses conclusions, Mme [F] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec8
3 décembre 2001
3 décembre 2001
Le 7 mai 1996 la Compagnie AXA ASSURANCES a informé monsieur X... de la résiliation de son contrat d'assurances en application de l'article L113-3 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01214_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01255_20240823
23 août 2024
23 août 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01263_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10529
21 septembre 2022
21 septembre 2022
, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile et l'article L.190 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 22