par les dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail et le montant minimal de l'indemnité instituée par ce texte, cependant que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant

Commerces soutient qu'en application de l'article 1231-1 du code civil (remplaçant l'article 1147 du même code), le retard pris par la société EMMX dans l'exécution de son obligation de réaliser les travaux

804 du code de procédure civile.

1641 et 1642 du code civil ; 9°/ qu'en toute hypothèse, une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil ; qu'

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

et de secours de Seine-et-Marne le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

1995 retient que si la loi du 4 janvier 1978 modifiant l'article 1859 du Code civil est devenue applicable aux sociétés pré-existantes deux ans après son entrée en vigueur, la situation des associés au

X..., ayant invoqué, d'abord, le meintien de sa rémunération à la charge de la société Diparco, ensuite ses refus d'accepter les contrats que lui avait successivement offerts la société des Parfums Cacharel

elle a fait, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la charge de la preuve de l'exclusion de garantie -fût-elle

July et la SNPC n'avaient pas renoncé à invoquer ce moyen, bien qu'ils ne l'aient pas soulevé dans leurs écritures signifiées le 13 novembre 1996, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;

Y... a contesté devant la juridiction prud'homale le refus du liquidateur de faire figurer ses créances sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ; Attendu que M.

1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104 dudit code. » Réponse de la Cour 13.

A... d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 29 mai 2025 est annulé.

Comme nous vous l'indiquions, cette demande est infondée et injustifiée.

80 de la loi du 13 juillet 1967 ; que dès lors, l'arrêt procède de la violation des articles L. 274 et L. 275 du Livre des procédures fiscales ; et alors enfin, que la solidarité instituée par les articles

janvier 1988 ne pouvait être opposée à l'URSSAF, motif pris de ce qu'il s'agit d'un organisme de droit privé, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28

Nicolet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.