Codes de loi français

Article D632-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 45

En application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi transmet au juge des libertés et de la détention, au greffe pénitentiaire et au service pénitentiaire d'insertion et de probation

LEGIARTI000043708680

L'organisation de l'administration pénitentiaire : - les services centraux ; les directions interrégionales des services pénitentiaires ; les établissements pénitentiaires ; les services pénitentiaires d'insertion et de probation ; les services à compétence

Article R224-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation tiennent, chacun en ce qui les concerne, un registre listant les agents de l'administration pénitentiaire bénéficiant de la garantie de la préservation

Article R412-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

Les établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire accueillent les personnes détenues remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles

Article D88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

Le contenu du parcours d'exécution de la peine ainsi que les modalités de sa définition et de son actualisation sont déterminés par les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code pénitentiaire.

Article L412-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 94 > 24

Pour être affectée dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue doit remplir les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale

Article Annexe B

Agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire. Le chef de l'établissement pénitentiaire de Faaa-Nuutania (CP). Agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.

Article D508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Conformément aux dispositions de l'article D. 216-13 du code pénitentiaire, les mesures prévues par les dispositions des articles 723 et 723-3 ne peuvent être accordées aux personnes condamnées militaires qu'avec l'accord préalable de l'autorité militaire

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99

Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles

Article D222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 33

Sous réserve des dispositions des articles D. 134-1 et D. 134-2, aucune personne étrangère au service ne peut être admise à visiter un établissement pénitentiaire sans une autorisation spéciale délivrée par le chef de l'établissement.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Le service médico-psychologique régional assure plus particulièrement : - une mission générale de prévention des affections mentales en milieu pénitentiaire, notamment par le repérage précoce des troubles psychiques des entrants dans l'établissement d'implantation

Article R112-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 81

Quatre fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et quatre suppléants proposés par le directeur de l'administration pénitentiaire : a) Un directeur interrégional des services pénitentiaires ; b) Un directeur des services

Article D412-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Le médecin des unités des établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du code pénitentiaire communique au médecin conseil de l'organisme de sécurité sociale de rattachement, sur sa demande, tous renseignements utiles concernant les soins antérieurement

Article D212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 37

Conformément aux dispositions de l'article D. 45-2-4 du code de procédure pénale, il peut être tenu compte du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible pour déterminer la date d'incarcération de la personne condamnée

Article L412-20-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail informe le chef de l'établissement pénitentiaire des manquements et infractions constatés à l'encontre du donneur d'ordre mentionné au 2° de l'article L.

Article R3214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

relatives à la surveillance et protection des personnes détenues hospitalisées dans l'unité spécialement aménagée, au respect de l'exécution des décisions judiciaires et des exigences de sécurité, ainsi qu'au signalement des incidents sont fixées aux articles

Article R15-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Les conditions de remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue et les modalités de consultation de celles-ci sont déterminées par les dispositions des articles R. 311-10, R. 311-11, R. 311-12 et R. 311-13 du

Article 5

L'habilitation peut être retirée par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent

Article D543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Conformément aux dispositions de l'article D. 147-47 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour le contrôle du respect des obligations et interdictions auxquelles

Article 6

code sont effectuées suivant les correspondances fixées par le tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.