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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétentions
652a307b7ed1ea83181124ca
13 octobre 2023
13 octobre 2023
diligence à cet effet ; L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en
Source officielleRétentions
6875e1d91a3e62031851823c
13 juillet 2025
13 juillet 2025
Là comme je suis incarcéré, je l'appelle moins pour pas qu'elle sache parce que ça lui fait de la peine.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
et paysagère ; - les critères de l'article L. 752-6 du code de commerce n'ont pas été respectés en ce qui concerne la protection du consommateur.
Source officielleRétentions
63b546f5c9018405dfcaad7b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre Sociale
67932fcf9097fd849ae8aac2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L7421-1 du code du travail dont les mentions sont précisées aux articles R7421-1 et R7421-2 du même code puisque ce tableau ne comporte pas, notamment, les temps d'exécution, les prix ou les salaires
Source officielleRétentions
64f02e55db41fad969879b39
30 août 2023
30 août 2023
Or, il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bde
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du président du tribunal de commerce de Dax prise en application de l'article R722-16 du code de commerce.
Source officielleRétentions
65278f2c625e6e83183e353b
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleJLD
67ed95fada9e15c513200160
2 avril 2025
2 avril 2025
-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [U] [I] de nationalité Algérienne né le 17 Mars 1992 à [Localité 9] (ALGERIE), a fait l’objet
Source officielleJ.L.D.
6615879adb5098996d5ad833
5 avril 2024
5 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleRétentions
66a8820e7be56405acf78fdb
29 juillet 2024
29 juillet 2024
de l'article L751-9 du dit code.
Source officielleRétentions
64eedcccbb2c32d969d353d3
5 août 2023
5 août 2023
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête de Monsieur le préfet Aux termes de l'article L 552-9 du CESEDA l'ordonnance de prolongation de la rétention, comme l'ordonnance suite à une nouvelle
Source officielleRétentions
62e8be874f6d33e2e97f09bd
29 juillet 2022
29 juillet 2022
établi au visa de l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 8° L'étranger ne
Source officielleRétentions
66b5b10e1eb0145eaea82f64
8 août 2024
8 août 2024
Sur l'absence d'identité de l'interprète notifiant les droits en rétention : En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bb
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6364bbb1e405357f749eaad4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'audience publique initialement fixée à 9 heures 30 a commencé à 10 heures 08 .
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13ef4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 9 h 57.
Source officielleRétentions
66177da9e5d80f0008c2e7da
10 avril 2024
10 avril 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6698b079e6ed70c67f644a07
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 9 h 56.
Source officielleRétentions
66177da9e5d80f0008c2e7d8
10 avril 2024
10 avril 2024
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et
Source officiellePage 7 sur 21