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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
6704cb6c2f5f3246ff381512
5 octobre 2024
5 octobre 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65ab734136bfc00008d68cd4
22 août 2023
22 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353d7
5 août 2023
5 août 2023
R743-2 du CESEDA, en ce que la requête devait être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 du code précité.
Source officielleRétentions
687b269730e6dd8e1529be35
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement est établi au sens de l'article L.612-3.
Source officielleRétentions
652e261192ba098318768487
16 octobre 2023
16 octobre 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
67f753e1eb05d6bf6564da2a
9 avril 2025
9 avril 2025
Le registre mentionné à l'article L744-2 du même code est régulièrement tenu et actualisé.
Source officielleRétentions
62df8562f7f152a44182882f
25 juillet 2022
25 juillet 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
65ab739336bfc00008d68cfc
1 septembre 2023
1 septembre 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleJ.L.D.
6705a48c1296b51ba2bf22ac
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739edd
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e1
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Et selon l'article L 612-3 du CESEDA: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, lorsque l'étranger s'est maintenu sur le territoire
Source officielleRétentions
64f2d03d5aeec3d96923894b
1 septembre 2023
1 septembre 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739edf
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l'article L 612-3,
Source officielleRétentions
6305bf2a36772dc563366327
23 août 2022
23 août 2022
Sur la délégation de signature : la délégation de signature est mentionnée à l'article 3, l'arrêté du 20 mai 2022.'
Source officielleETRANGERS
69f19135cdc6046d47ecbde1
28 avril 2026
28 avril 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de M. le préfet du Haut-Rhin du 23 avril 2025, notifié
Source officielleRétentions
627a014add6bd9057dc56c8c
9 mai 2022
9 mai 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
627a014add6bd9057dc56c8e
9 mai 2022
9 mai 2022
[I], l'article 61-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable, c'est pourquoi il n'a pas été appliqué. Nous sommes dans le cadre d'une mesure administrative.
Source officielleETRANGERS
6316e4f1dd8d194f138d4d74
4 septembre 2022
4 septembre 2022
[G] [E], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative commencée le 01 septembre 2022 à 14h10.
Source officielleRétentions
687b269730e6dd8e1529be39
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L.742-4 du CESEDA comme motif de prolongation de la rétention.
Source officielleRétentions
627f48df551627057d32e012
13 mai 2022
13 mai 2022
Il est en de même des articles du CESEDA mentionnés par le premier juge qui n'ont pas de lien avec l'affaire comme l'article L 553-1 , L 612-3.
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