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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
64e995e81b26a7d96977b616
25 août 2023
25 août 2023
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile [C] [G] n'ayant pas prospéré dans son appel, il ne sera pas fait droit à cette demande.
Source officielleRétentions
6801dcbd2d41c0a3fc6ecaf1
17 avril 2025
17 avril 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention Administrative
65449cbbc71a6a83181c8c68
31 octobre 2023
31 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleJLD
67857c68aaacbea0fe6856a0
12 janvier 2025
12 janvier 2025
-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405d
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'article R743-2 CESEDA, je vous demande de rejeter ce moyen. Sur l'article L3341-1 du CSP, dans tous les commissariats il n'y a pas de médecin, il faut l'appeler.
Source officielleRétentions
68e49e85bf7d454f9ee4878b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de motivation de la requête: L'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' A peine d'irrecevabilité, la requête
Source officielle20e chambre
64437d66823e6dd0f8bf824d
21 avril 2023
21 avril 2023
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleRétention Administrative
67ff3d4a6d3290e00e0e7a8e
14 avril 2025
14 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article R743- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit diasile (CESEDA) : 'L'ordonnance
Source officielleRétentions
63104b794709e24f13d553c3
30 août 2022
30 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6870a17e5b6604a26aae88dd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté d'expulsion
Source officielleJ.L.D.
68def0436af9fd1f80977671
2 octobre 2025
2 octobre 2025
désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l
Source officielleRétentions
65ab738636bfc00008d68cf6
30 août 2023
30 août 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleJ.L.D.
659c4c005882b39b2e739e1e
31 décembre 2023
31 décembre 2023
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleJ.L.D.
65809c843ea7c8c1121012f7
18 décembre 2023
18 décembre 2023
des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Cléa ADOLPHE-MACAISNE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code
Source officielleJ.L.D.
6585e2af638cf45b25ce6af2
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed42
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R733-6 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed46
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[G] aurait dû reprendre un travail.
Source officielleRétentions
670f583b4ad0d5ee7d7e5bae
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Je suis hébergé par mon frère qui travaille. J'ai des cousins à [Localité 4] et à [Localité 5] en situation régulière . Oui j'ai travaillé comme ouvrier agricole sans être déclaré.
Source officielleRétentions
6811b378893ab038bd466035
29 avril 2025
29 avril 2025
des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale et que l'agent interpellateur pouvait consulter les fichiers en application de l'article R 142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleETRANGERS
6262480cb1a50c277d4c5ab1
20 avril 2022
20 avril 2022
[S] [J] né le 25 Octobre 2003 à ORAN - ORAN de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Soizic SALOMON,
Source officiellePage 7 sur 23