AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69df1148cdc6046d47466baf
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.
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Chambre 3-3
5fd9d90468d23014808733d1
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L'article R621-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article R641-11, précise que le juge commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications
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