AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a194ef0cdc6046d475784e9
27 mai 2026
27 mai 2026
L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : [Adresse 2] (SAS) [Adresse 1] Décide le retour aux règles de droit
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e33fde28ee4207110e9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le tribunal de commerce ne pouvait donc faire application des dispositions de l'article R663-2 alors qu'il considérait dans la notification que le recours était bien un recours formé devant le tribunal
Source officielle