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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69d8be7ccdc6046d47bf8179
3 avril 2026
3 avril 2026
de Quimper a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : ACT (SARL) [Adresse 2] : Vente de prêt-à-porter Par ordonnance en date du 17/10/2025, le président du tribunal de commerce
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd7e5acdc6046d47245a59
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [I] [W] pour Me [F] [P], liquidateur de la SARL SOCIETE de TRANSPORTS FRANÇAIS, a comparu devant M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ed5acdc6046d4761d0e3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7d08e074ba02f40a31b
1 avril 2025
1 avril 2025
- Sur le relevé de forclusion L'article L. 622-26 du code de commerce dispose qu' 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd64c40aa805a7864b0b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
dans l'intérêt collectif des créanciers auquel renvoie, pour la liquidation judiciaire l'article L.641-4 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab667fcdc6046d47c78a65
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R 624-5 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b59b7502b828318c4e5ab
26 octobre 2023
26 octobre 2023
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une procédure de sauvegarde prononcée à l'encontre de
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd9908cdc6046d4726043c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [R] [N] pour Me [C] [L], liquidateur de la SAS JCC IMMOBILIER, a comparu devant M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd1628cdc6046d47193c0f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [U] [J], liquidateur de la SAS [Y], a comparu devant la formation collégiale.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd664bcdc6046d472275e9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
juin 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [Y] [M], liquidateur de la SARL SOIF EXPRESS, a comparu devant la formation collégiale.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd80dbcdc6046d47248197
9 octobre 2025
9 octobre 2025
septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [T] [R], liquidateur de la SA SOCIETE MOURET, a comparu devant M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
16 juin 2016
R624-2 et L.622-26 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfa
5 novembre 2020
5 novembre 2020
R624-5 du Code de commerce.
Source officielleChambre P.P référés
6915bc6f5cc9fa7cae5f1ac5
28 octobre 2025
28 octobre 2025
janvier 2025 pour violation des dispositions de l'article R662-7 du code de commerce, absence d'état de cessation des paiements).
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd97b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
les lieux, par l'intermédiaire du commissaire de justice de son choix, selon les modalités d'usage conformément à l'article R642-22 du code de commerce ; - dit que la présente ordonnance se substitue
Source officielle2ème chambre
69facc70cdc6046d47be8964
5 mai 2026
5 mai 2026
Un contrat publié est nécessairement un contrat qui a été inscrit sur l'un des registres prévus à l'article R624-15 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4e56cdc6046d475e15dc
20 avril 2026
20 avril 2026
RG 2026 000804 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL, VU LA REQUETE EN DATE DU 20/03/2026 DEPOSEE PAR LA SELARL C.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232
9 mai 2018
9 mai 2018
à l'époque des faits, sans qu'il soit besoin de contester au préalable l'état des créances déposé par le mandataire judiciaire, l'article R624-9 du code de commerce prévoyant une possibilité de compléter
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69f0a1afcdc6046d47d4d457
24 avril 2026
24 avril 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [G] [S] pour Me [W] [V], liquidateur de l'EURL [E] [X], a comparu devant M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd8027cdc6046d4724766a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [O] [G] pour Me [T] [K], liquidateur de l'[R] [H], a comparu devant M.
Source officiellePage 7 sur 33