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des articles L642-1 et suivants et R642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L631-15§II, L641-1 et suivants et R641-1 et suivants du code de commerce, Vu l'offre d'acquisition

Source officielle

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3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

Appel

4 juin 2026

L. 623-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b180eecdc6046d474a8479

Commerce

28 janvier 2026

l 626-27 I alinéa 2 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal constate que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ; Attendu que conformément à l'article 643-9 alinéa 1 du Code

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7bcecdc6046d4718ca44

Commerce

14 janvier 2026

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

Commerce

1 avril 2026

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre Commerciale

64ae4af1a1775905dba3bba6

Appel

6 juillet 2023

R643 -3 alinéa 3 du code de commerce ; - rappelé que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour répartir le produit de la vente en vertu de l'article L642-18 alinéa 5 du code de commerce ; - dit

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 3-2

69cf7046cdc6046d47f52524

Appel

2 avril 2026

civile, L640-1, R640-1 et R640-2'du code de commerce, de': - la recevoir en son appel et le juger bien fondé A titre principal, -juger que l'URSSAF PACA n'a pas soutenu oralement ses demandes en première

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80becdc6046d47c92353

Commerce

9 juillet 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e8

Appel

10 octobre 2025

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba5adcdc6046d47cb47f2

Commerce

7 janvier 2026

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d2c0cdc6046d47e5ff62

Commerce

9 avril 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c440c8cdc6046d47f35a75

Commerce

4 juillet 2025

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c440d7cdc6046d47f35b88

Commerce

4 juillet 2025

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4835bcdc6046d47f8d0fd

Commerce

16 janvier 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac1210cdc6046d47d3687a

Commerce

10 janvier 2025

code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac1237cdc6046d47d36af5

Commerce

10 janvier 2025

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4793cdc6046d47d8cb42

Commerce

4 avril 2025

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac47a1cdc6046d47d8cc2d

Commerce

11 avril 2025

(SARL) a fait rapport au Tribunal de céans pour voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce

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