AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ceci étant exposé, il convient de relever, comme évoqué par la cour lors des plaidoiries, que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code
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Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c488
5 juin 2008
5 juin 2008
de l'article 700 du Code de procédure civile.
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