AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPP Référés
686818074965b5d9df31354f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’alinéa 1er de l’article 412-7 du Code du même code énonce que les dispositions des articles L412-3 à L412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants
Source officiellePCP JCP fond
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66980bbab60c111a421beb72
16 juillet 2024
16 juillet 2024
-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution -Voir condamner in solidum Mme [P] veuve [C] [H] et M.
Source officielle