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Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

686611e1957d68b57534e39a

Appel

1 juillet 2025

R441-8 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; Par conséquent : - Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Blois le 23 février 2024 ; Et donc - Déclarer en conséquence

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a619a7f19a78305a28

T. Judiciaire

15 janvier 2024

MOTIFS Sur le respect du contradictoire Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea42bbfd75b73b3e3f7af

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur le contenu du dossier mis à disposition : Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné à l'articles R 441-8 constitué par la caisse primaire comprend la déclaration

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc0c8d0ccf000877e583

Appel

22 janvier 2024

La caisse allègue qu'elle a respecté les dispositions de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale et qu'elle a notifié une décision de refus de prise en charge le 28 septembre 2017 dans les délais

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5e chambre Pole social

66ff85bfa4ff9ec259c097b2

Appel

3 octobre 2024

MOTIFS Sur le respect du principe du contradictoire : L'article R.441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose ' le dossier mentionné aux articles R. 441-

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Chambre 4-8

5fdb8f1514b72a6d7ae85fb7

Appel

15 février 2019

R441-10 et R441-11 du Code de la sécurité sociale, l'a débouté de sa demande de reconnaissance implicite ainsi que de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

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2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62ea9a20ce9fcf1267e3

Appel

12 juillet 2022

R441 10 et R441 14 du code de la sécurité sociale, - rejeté le moyen d'inopposablité soulevé par la société [5] , tiré de l'absence de précision de l'identité du signataire des décisions de prise en

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Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb778b

Appel

4 avril 2024

En conséquence, l'employeur n'est pas fondé à prétendre, au visa des articles R441-13 et R441-14 du code de la sécurité sociale, que la caisse aurait failli à son obligation d'information à son égard.

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Pôle 6 - Chambre 11

696762edcdc6046d473d8c05

Appel

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation

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CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ece7e08341cb4978b18

T. Judiciaire

1 octobre 2025

MOTIFS Sur le non-respect de la prorogation des délais d’instruction Selon l’article R441-14 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit

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CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a73d4f3671a27fa76c7

T. Judiciaire

2 février 2024

Les dispositions de ces articles R461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ont pour finalité d’instaurer entre la caisse et les employeurs intéressés le principe du contradictoire tout au long

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Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec51

Appel

20 septembre 2011

En application des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale la caisse primaire d'assurance maladie doit également informer la victime ou ses ayants droit, et l'employeur, de l'ouverture

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Chambre Sociale-1ère sect

65a780e08121050008662d37

Appel

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale, I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e977683ea43407b912bb38

T. Judiciaire

10 octobre 2025

A l’appui de ses demandes, la société [12] [Localité 13] fait valoir, au visa des articles R461-9 et R461-10 du code de la sécurité sociale, que la [6] n’a pas respecté la procédure d’instruction et le

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Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89980

Appel

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89982

Appel

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre 4-8b

686ca82e202006593453d496

Appel

4 juillet 2025

En application de l'article R461-10 du même code : Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201083

Cassation

21 juin 2012

R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail instituée par l'article L.

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Chambre Sociale-1ère sect

65a780fd8121050008662d45

Appel

16 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit

Source officielle

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