CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

351 résultats pour « Article R464-20 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

6793332732b173f45a7c8d97

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1343-2 du Code Civil * voir Monsieur [O] [L] condamner à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 7 sur 18

← PrécédentSuivant →
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L632-1 du code de commerce ; M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92afab7da2d0a364ea877

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

violation de l'article L 626-14 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f4932cdc6046d477aff52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5be

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En vertu de l'article R1457-1 du même code, la procédure de récusation des conseillers prud'homme est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69773303cdc6046d47bf5463

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [C] et [R] [X] épouse [C] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9077f

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77bb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ordonnance rendue selon la procédure accélérée au fond le 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : ordonné une mesure d'instruction conformément aux articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af8f3eafe9fcf076052

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[I] de toutes ses demandes, subsidiairement de faire application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et de condamner M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697b5d36cdc6046d471b9b90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6710aa67be64d7e510245108

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[G] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, subsidiairement, fixer la créance de M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

697e12f0cdc6046d4766e357

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0d29c25a97f0381f4c11

Appel

25 février 2015

25 février 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b2484abc2618d50e04b0

Appel

27 février 2013

27 février 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement de salaires par application de l'article L 1226-11 du code du travail L'article L 1226-11 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62760ce3593736057d78aaf9

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Sur la garantie de L'AGS Selon l'article L3253-8-2° du code du travail, les créances résultant de la rupture du contrat de travail sont garanties par l'AGS.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68ed45f50da7cb996dc95c81

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A444-32 du code de commerce devra être supportée par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a151cd28a275e6bd97d

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66b3c6e271e198c2b66c4378

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

145 du code de procédure civile et de l'article L.145-14 du code de commerce, pour voir désigner un expert judiciaire aux fins notamment de dresser la liste du personnel employé par le locataire, entendre

Source officielle
CA

17e Chambre B

6033341a68e1aaa503e8a102

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

« R4624-312 » du code du travail sur la fiche de visite de reprise du 6 novembre 2012, le salarié ayant lui-même corrigé cette faute de frappe et cité l'article R4624-12 du code du travail in extenso

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[S] [M] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.

Source officielle