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Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée comme d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

Admin. Appel

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2 octobre 2025

R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces

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Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

; (Articles L441-2 et R441-2 du Code de la sécurité sociale) - 16 122 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis ; - 48 191,67 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle

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4eme Chambre Section 2

643106f228558704f52e6c65

Appel

7 avril 2023

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200460

Cassation

28 mai 2020

Sous réserve des dispositions de l'article R441-14 du code précité, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie

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