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137 résultats pour « Article R355-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

6014f1639253781075c1bc4f

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de l'activite' effectue'e par le service me'dical, sur le fondement des articles L 315-1 et R 315-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200579

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

intangibilité des pensions liquidées prévue par 1'article R351-10 du Code de la sécurité sociale et la prescription biennale ne peuvent valablement être opposées qu'en 1'absence de fraude ce qui conduit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la pénalité financière Il ressort de l’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale que  « peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie

Source officielle
CA

3e chambre sociale

600fee7b6f373323c906c836

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

R315-1-2, D 315-3 du Code de la sécurité sociale et de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé et notamment sa section 4 et sur le constat que, par deux fois, la caisse maladie

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747927

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance comme d'appel, et d'octroyer à la SELARL [5] avocat le bénéficie des dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5dd

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f04

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia DEROUBAIX, conseiller chargé d'instruire

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6fbe64d7e510245180

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la régularité de la procédure d'indu : 1.1 - Sur les auditions des patients : Mme [W] met en avant les dispositions de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e70cdc6046d4701c2b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le médecin conseil peut procéder, conformément aux dispositions légales [L315-2-1 et R315-2-1 du code de la sécurité sociale], à une évaluation de l'intérêt thérapeutique des soins dispensés à un assuré

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par cet acte, la société ACCIONA ESCO S.L, en présence de la société EQINOV demande au tribunal de : Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles 1112-1, 1130, 1131, 1137 et suivants

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b80b565ec7590f7bb5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article R353-1 du même code, dispose, dans ses versions applicables, que la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28e3a34ad10008581b52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[H] [Z] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] [Z] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd22a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L.412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il convient, toutefois, de rappeler qu’aux termes de l’article L221-1 5° du Code de la sécurité sociale, la [4] ([7]) gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L200-2 et, à cet effet, a pour

Source officielle
CA

6e chambre

5fca65ffd9e95f4ef3ad3590

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Selon l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, les délégués du personnel ont pour mission : 1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou

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CA

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

Source officielle