AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c3
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.
Source officiellePage 7 sur 11
Chbre de l'expropriation
6946ab7275782d5f06fafb78
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société Koffi a interjeté appel
Source officielle