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486 résultats pour « Article R331-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6b6

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Dit que les frais de publicité seront avancés par le trésor public en application des articles R332 – 13 et R332 – 15 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6163820896ce96677bf0fdcd

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

R351-11 du code de la Sécurité Sociale, du décret du 25 août 2008, de : - la recevoir en son appel - dire que monsieur [F] ne remplit pas les conditions de l'article R351-11 du code de la Sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae8b63d827c909cacf2

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[G] [O] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e Chambre

6034b4377409d89ff31e7a9a

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

maladie à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14ce

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

L211-2 à L211-6 du code des relations entre le public et l'administration -dire que la CARSAT a une obligation de motiver ses décisions -dire que la CARSAT a une obligation d'application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf2

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Sur quoi : Considérant que selon les dispositions de l'article L 351-1 et suivants et R 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale le montant de la retraite dépend de la durée d'assurance du salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale

6610e5f174ef9f00086f6700

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190372

Appel

31 août 2019

31 août 2019

2) les justificatifs du prélèvement de 20 % sur les sommes perçues dépassant 152.500 € et les attestations sur l'honneur établies par les bénéficiaires en application de l'article 990-1 du code général

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162bb46f32b7c38854c2ffe

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

De plus, le contrat devait faire l'objet d'un enregistrement obligatoire prévu aux articles R. 111-1 et R.111-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dab9c3ba90f51dc7502

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article R313-3 du code de la sécurité sociale dispose alors que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail,l'assuré social

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f1366588dcb0e97e8fca77

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à l'article L. 161-17-2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201158

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L 351-2 du même code ; Considérant qu'en l'espèce Madame X... a établi une déclaration sur l'honneur le 20 mars 2006 aux termes

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63b546b7c9018405dfcaaca3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'article R313-3 du code précité dispose:'» 1°) Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb778d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le point de départ de la retraite Par des conclusions au détail desquelles il est renvoyé, la caisse, au visa des textes applicables, s'agissant des articles R351-34 alinéa 1 et R351-37 alinéa 1

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aec

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68e88b663ea43407b9fbb171

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La BANQUE POPULAIRE SUD, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R3121-20 et R321-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'il : - Ordonne la prorogation

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401762

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6164028380759c6f2497fa15

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

R351-11 du code de la sécurité sociale le rachat de cotisations arriérées pour bénéficier d'un départ anticipé de retraite suppose de rapporter la preuve de l'exercice effectif de son activité salariée

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6686e895e74459e0c7ed25f3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article R351-37 du Code de la sécurité sociale prévoit que « chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier

Source officielle