AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68092d37fa1497b96f2cfcc0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
€ En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur
Source officiellePage 7 sur 14
1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4281
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le juge de la saisie des rémunérations, qui doit vérifier le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites, conformément aux dispositions de l'article R3252-1 du code du travail, doit
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