Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a4e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour
Source officiellePremière Présidence
64379d9d9477fe04f5cc63a5
12 avril 2023
12 avril 2023
L.3213-1 et L.3213-6 du code de la santé publique.
Source officielleHO-recours JLD
688c4d9129d40d57a3e551a7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
Source officielle2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
3 mai 2022
Il résulte en outre de la combinaison des articles R112-1 et R321-1 du même code que le contrat d'assurance dommages-ouvrage, auquel s'applique la prescription biennale, est tenu de rappeler les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944bc
26 mars 2019
26 mars 2019
SUR CE L'appel est formé dans le délai légal de 10 jours prévu à l'article R3211-18 du code de la santé publique. Il est recevable en la forme.
Source officielleChambre 1-11 HO
64ba21a4354f98d9699d4ec3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L 3211-12-1 du code de la Santé Publique ; Vu les articles L 3211-12 et L3211-12-1 et R3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014 ; Vu l'ordonnance du
Source officielleJLD
69cee1facdc6046d47e90686
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 3213-1 du même code ».
Source officielleJuge libertés & détention
669abdea30bd4f0c3f6d3f8c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[K] [M] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles
Source officielleJLD
69d9828acdc6046d47d28661
9 avril 2026
9 avril 2026
[R] [F], intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 01 avril 2026 par le Docteur [C] indiquant
Source officielle1re chambre civile
65b4adf07ef77d000880b46b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le juge des libertés et de la détention a exercé son contrôle en dernier lieu le 21 juillet 2023 conformément aux dispositions des articles L3211-1 et suivants et R3211-1 du code de la santé publique (
Source officiellePremière Présidence
697b0d6ccdc6046d47127959
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique : I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b1028cdc6046d4712be02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
25 février 2021
L236-1 et R236-1 et suivants du Code de commerce, le patrimoine de la société absorbée a été transmis dans son universalité à la société absorbante dans l'état où il se trouvait à la date de réalisation
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65b36ccf8c0355000835f717
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- l'irrégularité de la requête du directeur du centre hospitalier en raison du défaut de production des pièces visées à l'article R3211-12 du Code de la santé publique car ni la décision d'admission
Source officielleCh. civile et commerciale
652e263392ba098318768584
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La société MAIF soutient que : * Madame [C] a produit aux débats les conditions générales de la police d'assurance qui comporte la reproduction des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances ;
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6684eb21a0de54ff609f817a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24
Source officielleChambre des étrangers-JLD
635237a68c924eadffcc4a25
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code
Source officielle7ème chambre 1ère section
6879403864dcbd881bec5290
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 2 de cette convention prévoit son application aux litiges entre sociétés adhérentes relevant des branches définies par l’article R321-1 du code des assurances et notamment celle relatives aux
Source officielleChambre Premier Président
64bb73510d42fcd969e7cf21
21 juillet 2023
21 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'article L3213-1 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission
Source officielle15e chambre
5fdbec1f94ee170cc9804087
16 janvier 2019
16 janvier 2019
MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail En application des articles L.1242-1, L.1242-2 et L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit
Source officiellePage 7 sur 9