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D... une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu que l'huissier, qui a transformé son acte de signification

Source officielle

1ère Chambre Cab3

668c2d42894f7f4d2e0a8a1a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

sera faite conformément aux dispositions des articles R322-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; DÉBOUTE Mesdames [B] [V] et [J] [W] de leur demande sur le fondement de l'article

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1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b41

Appel

12 janvier 2023

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, de première instance et d'appel.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200414

Cassation

19 mars 2015

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Barclays bank PLC la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

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Chambre civile 1-3

65b36e4f8c0355000835f7c9

Appel

25 janvier 2024

[C] de ses demandes et l'a condamné à verser à la société Enedis une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 1-9

63b7cc846b63637c907b78b4

Appel

5 janvier 2023

R322-20 et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la banque au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc ainsi qu'aux dépens, - subsidiairement

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Chambre 2-4

6791e0051c87724b5e69d9fd

Appel

22 janvier 2025

000€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

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Chambre famille 2-2

696b2801cdc6046d479d0141

Appel

15 janvier 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant en son appel, Mme [A] est condamnée aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

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4e chambre civile

66ff85b4a4ff9ec259c096fc

Appel

3 octobre 2024

) ». 16- L'article L.114-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à l'espèce et visé expressément par les conditions générales produites par la Mutuelle, régit la prescription dans les

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4eme Chambre Section 2

5fd99bd3d4ca348e25579987

Appel

18 décembre 2019

L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant

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1ère chambre civile B

6284903d498a54057d102e06

Appel

17 mai 2022

[E] [C] à lui verser une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - condamner les intimés aux dépens, distraits au bénéfice

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Pôle 1 - Chambre 10

696a1bf7cdc6046d47826203

Appel

15 janvier 2026

1 R 121-22, R 311-5, , R322-15, R 322-4 et R 322-19, du code des procédures civiles d'exécution, des articles 553 et 117 et 122, 472, 655, 659, 690 et 700 du Code de Procédure Civile, des articles L 653

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Chambre 1/Section 2

662a99e4c8a1343b8cd5f945

T. Judiciaire

22 avril 2024

700 du Code de procédure civile, - ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage et dire que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code

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15e Chambre A

6033a66d8ba65b5ab3d68d20

Appel

4 mai 2017

Par application de l'article R322-24 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution , les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.

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1re chambre 1re section

6032d98a8151fe4e056b735e

Appel

17 novembre 2017

que de ce qui précède il résulte que le jugement déféré a exactement statué sur l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens'; qu'il sera donc également confirmé sur ce point';

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16e chambre

5fdd183cb57ca282107ff69a

Appel

11 octobre 2018

R 322-25 du code de l'exécution ; -rappelé que conformément aux disposions de l'article R322-20 du code des procédures civiles d'exécution ,la présence décision autorisant la vente amiable suspend

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1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens.

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16e chambre

650d315f71dfcd83182014b5

Appel

31 août 2023

L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-6, R321-3, R322-15, R322-18, R322-21 du code des procédures civiles d'exécution,

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