d'ordonner la vente forcée du bien saisi, soutenant notamment : -que la demande tendant à la péremption du commandement est irrecevable comme nouvelle en vertu des dispositions de l'article R311-5 du

En conséquence, l'affaire a reçu fixation d'office à l'audience collégiale du 1er octobre 2014 par ordonnance du 8 septembre 2014 en vertu des articles R311-7 du code des procédures civiles d'exécution

, c'est à dire par dépôt de conclusions au greffe, conformément à l'article R311-6 du code de procédure civile.

Si l'erreur affectant la mention du taux effectif global est inférieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002

MOTIFS C'est à juste titre que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES fait observer, au visa des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution que la contestation

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle expose avoir signifié le 19 octobre 2018, par application de l'article 877 du code civil, le titre exécutoire fondant la saisie et ses conclusions aux fins de prorogation des effets du commandement

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

313, 312, 377, 378 du code de procédure civile, 2224 [lire : du code civil], et de l'article 51 du règlement Bruxelles 1 bis « et tous autres fondements qu'il appartiendra au juge d'appliquer en vertu

215,220 et 815 17 du Code civil ; - les a débouté en conséquence de leur demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ; - dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-

de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes desquelles les contestations et demandes incidentes ne peuvent être formées après l'audience d'orientation, de sorte que [T]

des articles L.311-1, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les dispositions des articles R.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sont respectées

il est dit à l'article L311 ' 2 du code des procédures civiles d'exécution ' Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens des dispositions de l'article L311 ' 3 du code

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties

visées aux articles L 142-1 et L 142-2 du code des procédures civiles d'exécution -autorise le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet -rappelle que les biens