CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

307 résultats pour « Article R3114-5 Code de la commande publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6438f22da942a604f5e93373

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

gérant commun, Monsieur [H] [T], et ce en violation de l'article R. 322-39 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Page 7 sur 16

← PrécédentSuivant →
TJ

PAC - JEX

6994d424cdc6046d47bc7098

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution de : - constater que les conditions des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies, - constater

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa3666e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ordonnance du 26 juillet 2024, le juge de la mise en état a considéré que sur le fondement des dispositions de l'article 2224 du code civil, l'action en inscription de faux se prescrivait sur 5 ans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171431

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e16a86cdc6046d47817d66

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164090

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

Source officielle
CA

6ème Chambre

69859e29cdc6046d472896db

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Arrêt rendu par défaut, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de

Source officielle
TJ

Service des Criées

67f57cfabbf04ef7857bf200

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697319abcdc6046d4763c2d4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75ea8b510604f5bc1f56

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Cette dernière soulève l'irrecevabilité de la demande formée par les consorts [L] en application des dispositions de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution et 564 du code de procédure

Source officielle
CA

16e chambre

631ade6af575634f1371efcd

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

des biens et droits immobiliers visés au commandement sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente, Débouté M et Mme [W] de leur demande fondée au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de1483c

Appel

8 février 2013

8 février 2013

, Statuant sur la période postérieure, Vu l'article 36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a090da7cb996dcb4d8b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 14 juin 2004.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616258faa2370d151415ac35

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et n'est pas d'ordre public ni ne procédait d'un litige au sens de l'article L141-4 du code de la consommation en l'absence de contestation, que la créance

Source officielle
CA

16e chambre

6032f1767c2ee265463aefb5

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

publication du commandement de payer valant saisie.

Source officielle
CA

16e chambre

6035060f6d9f303323326912

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cf

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant

Source officielle
CA

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon la doctrine de la Cour de cassation, il résulte de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686842374965b5d9df327508

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l’Exécution, statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163372

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

publique ou pendant celle-ci, en application de l'article L123-11 de ce code.

Source officielle