Par acte du 10 et 16 janvier février 2023, Mme [B] a fait assigner, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la société Clinique [17], M. [T], M. [Y], M.

X... était par conséquent demeuré suspendu, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 et L. 1226-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 1134 du Code civil et

R241-51-1 du Code du Travail devenu article R4624-31.

32 ' 1 du code de procédure civile et 1242 du Code civil et 15'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

payer une indemnité provisionnelle de 6.500 euros à valoir sur son préjudice corporel ; condamner la société Pacifica à lui payer une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

[Y] [X] demande en outre au tribunal de : - condamner la société MAAF ASSURANCES à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - assortir l’indemnité

Elle explique qu'elle dispose d'un seul compte bancaire qui est son livret A et demande qu'il soit fait application de l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale selon lequel les prestations familiales

si besoin est ; supprimé le délai de deux mois fixé par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; supprimé le bénéfice du sursis de la trêve hivernale de l'article L 412-6 du

L. 244-11 du code de la sécurité sociale.

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .

L 376-1 du code de la sécurité sociale sont prématurées ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES

et intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail, 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Rhodia Opérations à payer au

- condamné la société [B] à payer à la société Axa France IARD la somme de 1 500€au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la contestation du licenciement Sur le manquement à l'obligation de sécurité L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; 2° Les ascendants

1338 ancien du code civil, article 1182 nouveau).

R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.

sociale comme étant la maladie professionnelle inscrite au tableau "065 - Lésions eczématiformes" du code de la sécurité sociale et ce, par courrier du 7 juin 2007 ; Que suivant fiche médicale