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315 résultats pour « Article R243-27 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

65af66bdb6c6260008b52fe0

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[M] [O] au paiement des frais de signification de la contrainte en application de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné M.

Source officielle

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CA

14e Chambre

616318c0e0639f4f1a04a500

Appel

16 février 2012

16 février 2012

6000€ en application d'un accord transactionnel du 28 juin 2004 pour Mme [W] et du 4 janvier 2005 pour Mme [B] ; Attendu qu'en application des articles L242-1 et R242-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201477

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Aux ternies de l'article R233-84 ancien du code du travail (devenu l'article R 4312-1), applicable à l'espèce, les règles techniques applicables notamment aux machines neuves ou considérées comme neuves

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162740e7705f25f43644069

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

sens de l'article L 3123-1 du code de la sécurité sociale de procéder à un abattement d'assiette pour le calcul des cotisations compte tenu du plafond prévu à l'article L 241-3 ; Que cet abattement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e669

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la demande de remise des majorations L'article R243-20 du code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2020, conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e4

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN ; Confirmer le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en ce qu'il a condamné la Société KAPPA CENTRAL PAC au paiement de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7148616ed0f8cd5038

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

SUR CE, LA COUR Sur la validité de la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811f1cf40727a0043d691

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e51ccdc6046d470c66a5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

R243-59 du code de la sécurité sociale », - le numéro de cotisant est indiqué comme suit : « 837 40378267 », - le numéro SIREN ou n° sécurité sociale est renseigné comme suit : « [N° SIREN/SIRET 1] 

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7aacece1704f57479a5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L243-7-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9289fde0ebe408da9b0c9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0c38de0398b51799c6

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article R652-33 du code de la sécurité sociale renvoie en effet explicitement à l'article R242-14 du même code, applicable aux travailleurs indépendants ou à l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1f6

Appel

27 février 2012

27 février 2012

L244-2 et R244-1 du code de la sécurité Sociale.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032b55f0952192c995bfb17

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

l'article R142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e103c09105db6c0513

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

MOTIVATION 1- Sur la régularité de la procédure de contrôle : Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date du contrôle, tout contrôle effectué

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb751d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la sécurité sociale), ainsi que les frais de signification de la contrainte et de l'exécution du présent jugement (article 133-6 du même code), - l'a condamné à payer à l'Urssaf la somme de 1000 euros

Source officielle
CA

3e chambre sociale

671b357f2edfb0b58c05ed07

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Cependant, par deux arrêts du 22 septembre 2022, la Cour de cassation est venue préciser qu'il résulte des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088659

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L'absence de comptabilité causée par la destruction des pièces comptable a conduit l'Urssaf à procéder à une taxation forfaitaire en application de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle