Il est procédé à la convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une SICAV et à l'information de ceux-ci sur les projets de fusion ou de scission selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236

Article D1332-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

Code de la santé publique

Les baignades artificielles qualifiées de baignade d'accès payant au sens de l'article D. 322-12 du code du sport présentent les garanties de techniques et de sécurité des équipements prises en application des articles R. 322-7 et D. 322-16 de ce même

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ; 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

Article L565-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 06

Code de l'éducation

-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 542-2, les mots : “ de l'avant-dernier alinéa ” sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 552-2, la seconde phrase est supprimée ; 3° A l'article L. 552-4, les mots : “ du code du sport, à l'exception

Article 6

—

n° 65-379 du 19 mai 1965, article 8 ; - décret n° 65-390 du 20 mai 1965, article 19 ; - décret n° 65-411 du 26 mai 1965, article 1er ; - décret n° 65-470 du 18 juin 1965 ; - décret n° 65-748 du 2 septembre 1965, à l'exception des 3 premiers alinéas de

Article A322-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 06

Code du sport

En application de l'article R. 322-27 du code du sport, les équipements de protection individuelle soumis aux dispositions du code du sport, par type d'articles définis à l'annexe III-3 (partie décrets) du code du sport, figurent en annexe III-26 (partie

Article L342-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60

Code du tourisme

La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme.

Article D212-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 25

Code du sport

Conformément à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.

Article D212-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 25

Code du sport

Conformément à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.

Article 11

—

professionnels du sport et de l'animation.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17, et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes :

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17, et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes :

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes :

Article L552-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

Code de l'éducation

Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont soumises aux dispositions du code du sport, à l'exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1, et, en outre, aux dispositions du présent chapitre.

Article 17

—

- Code du sport. Art. L332-1-2 A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L332-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L332-10-1 II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Article R723-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

Le pourvoi en cassation est ouvert selon les modalités prévues aux articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral.

Article L316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Code électoral

Les dispositions des articles L. 43, L. 63 à L. 67, L. 69 et L. 70 sont applicables.

Article 1

—

Le montant des allocations mentionnées à l'article 7-I et 7-II du décret n° 77-222 du 8 mars 1977 est imputé à la section comptable spéciale du fonds national d'assurance vieillesse prévue à l'article 42-I du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 au vu

Article 4

—

CATÉGORIES DE CASINOS VÉRIFICATIONS Approfondies (en euros) Supplémentaires (en euros) 1re catégorie A 17, 53 8, 54 1re catégorie B 35, 06 17, 53 2e catégorie 51, 83 25, 92 3e catégorie 69, 67

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