AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
6a21dd35cdc6046d472e4196
19 mai 2026
19 mai 2026
* MOTIFS 1/ Sur la garantie Attendu que l'article R211-13 du Code des assurances dispose que les déchéances de garanties ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit et que, dans ce
Source officiellePage 7 sur 16
9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5377
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [S] [V], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile
Source officielle