R211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution).

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

[O] [P] et Mme [B] [P] née [L] et/ou la SAS Appart'City à payer à la concluante la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de première instance

700 du code de procédure civile - STATUER ce que de droit sur les dépens.

Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 14 septembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande

somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction ; Vu les dernières écritures en date du 25 avril 2017, aux termes desquelles Me [J]

Elle sollicite également la condamnation de la société KEMPER SYSTEM à la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

code de procédure civile, des articles L152 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L151A du livre des procédures fiscales, de : -réformer le jugement en date du 7 février

 ; -débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [T] aux dépens de l'instance ; -rejeté les demandes plus amples ou contraires.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

[EV] [H] et la MAF aux fins de voir : - dire que l'achèvement de l'immeuble ne résulte ni de la constatation par une personne désignée dans les conditions fixées à l'article R261-2 du Code de la construction

l’article 700 du code de procédure civile.

environnement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, et en l’absence d’offre d’indemnisation dans les cinq mois du dépôt du rapport d’expertise, augmenté du délai de

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[E] [P] demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et des articles 1343-2 et 1344 du code civil au tribunal de : “- Dire et juger Monsieur

En l’espèce, le rapport définitif a été déposé le 22 août 2022 ; en application des dispositions des articles L211-13 et R211-44 du code des assurances, l’assureur disposait d’un délai de 5 mois et 20

700 du Code de procédure civile, dépens en sus.