AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
62624886b1a50c277d4c5cea
21 avril 2022
21 avril 2022
2018 outre celle de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elle ajoute que sa contestation est recevable puisque conforme aux prescriptions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, « la traçabilité des courriers (étant) assurée par le numéro
Source officielle