représentée par Me Christian Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R169 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la société TRANSFLEX en tous les dépens, y compris les frais d'exécution éventuelle par voie d'huissier, La cour faisant

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83E Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er OCTOBRE 2025 N° RG 23/01685 N° Portalis DBV3-V-B7H-V5QW AFFAIRE : Société MEUBLES

329 du code de procédure civile) et non un caractère simplement accessoire (au sens de l'article 330).

1343-2 du code civil ; - fixer au passif de la liquidation de la Société STAR TERRE sa créance superprivilégiée à hauteur de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2026 N° RG 22/03563 N° Portalis DBV3-V-B7G-VRPM AFFAIRE : Société

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

700 du code de procédure civile, - Débouté la société de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme [P] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

[Localité 2] Représentée par Me Camille-Antoine DONZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R156 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner in solidum le docteur Patrice K..., son assureur, la société Medical Insurance Company Limited, le docteur Philippe Z... et la clinique Pasteur à verser

III-Sur les demandes accessoires : Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la société Catimini à payer à Mme X... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

société Bnp Paribas arbitrage à payer à Mme [L] [D] : * à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement : 94 507,72 euros, * en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

OPEN sollicite du tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1302 du même Code, Vu l’article 1192 du même Code, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Recevoir la société OPEN

Le revenu de solidarité active est insaisissable en application de l'article L262-48 du code de l'action sociale et des familles.

L376-1 du code de la sécurité sociale, et de frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte

L. 2122-11 du code du travail.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83E Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JANVIER 2026 N° RG 23/01685 N° Portalis DBV3-V-B7H-V5QW AFFAIRE : Société [16

EXPOSE DU LITIGE : La société Elogie-siemp (la société), née de la fusion en 2017 entre les sociétés Elogie et Siemp, est un bailleur social de la Ville de [Localité 5] qui emploie plus de 500 collaborateurs