Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d549
1 février 2011
1 février 2011
H... de 8. 322, 16 euros et M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f556b7cff8efb735759b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 16 de ce code dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc03
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f806a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[J] une somme de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
Source officielleChambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98029
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ORDONNER la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3321a269c127203a18
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L. 6321-1 du code du travail dispose : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6033ea5c619fed9b4b6ea432
8 mars 2017
8 mars 2017
1382 du Code civil devenu l'article 1240 dudit code ; Sur les troubles subis par la SA CIC Le CIC soutient que la structure porteuse du plancher bas de la laverie et des toilettes du Club Madeleine
Source officielleChambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
2 avril 2025
Un plan de redressement semblant impossible, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un projet de plan de cession.
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb097603bf88a1884cbf
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En tant que de besoin, et comme le prévoit le dernier alinéa de l'article R. 153-3 du code de commerce, il pourra être procédé à l'audience à une audition séparée des représentants de la société Eurotax
Source officielle8ème chambre 1ère section
67f56a4ebbf04ef7857bb29e
8 avril 2025
8 avril 2025
sollicite du tribunal de : " Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1380 du code civil, Vu les articles 637 et suivants du code civil, Vu l'article
Source officielle1re chambre 1re section
60357ec64bbefea42c243ba8
14 avril 2016
14 avril 2016
[C] [D] et [Z] [D] , [K] [D] , [T] [D] épouse [B], [I] [D] et [O] [D] épouse [E], à payer à Mme [D] [D] la somme de 25.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60354c0da668b475425c2d82
17 mai 2016
17 mai 2016
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 09 mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officiellechambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
10 avril 2025
Par cet acte et par ses conclusions responsives et récapitulatives N°5 du 5 juin 2024, ELECLINK demande au tribunal, de : Vu les articles 1188 et suivants du code civil Vu les articles 1235-1 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6974937bcdc6046d4788984f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
699 du code de procédure civile ; -Condamné Monsieur [B] [W] dit [V] et Madame [X] [O] dit [V] in solidum à payer à la société LES LOMBARDS la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code
Source officielle2e chambre 2e section
5fdae8b8476fce7c164478da
9 mai 2019
9 mai 2019
Le 27 mai 2013, Monsieur J... a assigné Madame D... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc68b6300eda8c760d851e
28 novembre 2018
28 novembre 2018
1304 du code civil, les articles 14, 31, 32-1, 122 du code de procédure civile, les articles L.421-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la circulaire du 15 septembre 1992, la circulaire
Source officiellePage 7 sur 7