AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5ffc899d03cb5f5eda5bcb55
6 janvier 2021
6 janvier 2021
payer la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 11
Chambre 8/Section 1
661ebc2da0f6350336348467
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les délais de paiement : Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement
Source officielle