AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a79ff0cdc6046d476eabc8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R123-125 du Code de Commerce à compter du 03/05/2023.
Source officiellePage 7 sur 34
CHAMBRE 09
69e37debcdc6046d47ae9a94
17 avril 2026
17 avril 2026
Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.
Source officielle