sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

Aux termes de l'article L. 1242-2 2° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état

et 16 mai 2013, visées par le greffier le 18 janvier 2013 et 24 mai 2013 soutenues oralement, au visa des articles L1222-1, L1232-1, L1234-4, L1234-5 et L1235-5, R1234-4 du code du travail, de : -

l'article 450 du code de procédure civile.

L'article R1232-5 du code du travail dispose : « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

- à M. et Mme [X] une indemnité de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X...de l'intégralité de ses demandes, et de le condamner à lui payer la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 1235-1 et R1235-2 du code du travail, - condamné la SAS BIR à payer à M.

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

du Code du travail et des articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile.

Garage Saint Nicolas en son représentant légal P... S... à payer à Monsieur C... O... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.

Garage Saint Nicolas en son représentant légal B... E... à payer à Monsieur F... S... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.

l'article 700 du code de procédure civile.

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire." ; que l'article R1234-1 du même code précise que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé