Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et services visés à l'article L. 344-2 les articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du code du travail relatives au congé de présence parentale.

Article L2342-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19

Code de la défense

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2342-64 à L. 2342-71, L. 2342-74 et L. 2342-79 encourent, outre l'amende

Article R725-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

Code rural (nouveau)

R. 243-60-1, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ; 2° A l'article R. 243-60-3 : a) Au I, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale

Article 9

—

Sont soumises à cotisation à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale ou exonérées de cette cotisation dans les conditions fixées aux articles L. 241-2, L. 131-2, D. 242-8 à D. 242-11 du code de la sécurité

Article 48

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L742-6 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 43 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L2123-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 85

Code général des collectivités territoriales

Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

Article 1

—

l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux

Article 40

—

de la caisse nationale de compensation en la matière, le montant annuel de l'allocation de retraite et sa date d'effet sont identiques à ceux fixés pour l'allocation minimale de vieillesse des personnes non-salariées en vertu de l'article L. 652 du Code

Article L1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

Code de la santé publique

; - des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; - des principes fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.

Article 51

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-37 - Code de la santé publique Art. L6211-18 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R755-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 23

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article R. 412-62 à Wallis-et-Futuna, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.

Article R765-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 25

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article R. 412-62 en Polynésie française, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.

Article R775-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 28

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article R. 412-62 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.

Article L5524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85

Code du travail

sanitaire et sociale à Mayotte ”, les mots : “ au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au même alinéa ” et les mots : “ attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L

Article R752-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

Code rural (nouveau)

mentionné au onzième alinéa de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.

Article R761-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89

Code rural (nouveau)

mentionné au onzième alinéa de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.

Article 17

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-14 II.

Article L8271-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 35

Code du travail

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du présent code peuvent transmettre aux agents de l'organisme mentionné à l' article L. 767-1 du code de la sécurité sociale tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement par ces

Article L4135-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 86

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil régional sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

Article L3123-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 38

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil départemental sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

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