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137 résultats pour « Article R123-225 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91ba6

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. » SUR CE Vu

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CA

4ème chambre commerciale

653ca64783c9498318209cee

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaca3eb701765c89c40d86

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose par ailleurs :' Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32132

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

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CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc7f

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).

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CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant

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CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

700 du Code de procédure civile ; - débouté Melle Christelle X... du surplus de ses demandes ; - débouté la sarl SNEG de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

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CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31ee633183e2ee17a5c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Motivation Aux termes des dispositions des articles L1234-20 et R1234-9 du code du travail, l'employeur, en cas de rupture du contrat de travail, doit remettre au salarié le solde de tout compte ainsi

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CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81b

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

R1234-2 du code du travail qui vise 1/ 5éme de mois par année d'ancienneté.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6791de5993ef93c421386b09

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

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CA

Cabinet C

66d00eb8990a8354187abadb

Appel

22 août 2024

22 août 2024

En application des dispositions de l'article R13-17 du code de l'expropriation, les propriétaires indivis ont notifié à l'expropriant ne pas accepter l'offre de prix.

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CA

TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

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CA

12e chambre

643a4310d83dbd04f5fb2c09

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les MMA sollicitent la désignation d'un séquestre en application des dispositions des articles L.124-3 du code des assurances et 2285 du code civil, afin de garantir une répartition au marc l'euro.

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CA

2e chambre 2e section

5fd91d61fba310b9e708690f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[W] ne pouvant être considéré comme un fait survenu ou révélé postérieurement à ses premières conclusions, sera déclarée irrecevable et ce conformément à l'article 910-4 du code de procédure civile, peu

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CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf071357

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

indéterminée. 2 - sur les demandes subséquentes, liées à la requalification : Les premiers juges ont, au visa de l'article R1234-4 du code du travail, fixé le salaire de référence à la somme de

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CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme

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Chambre sociale

60330f985114ce81a51d5807

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

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