Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L

L'article R. 123-52 du même code dispose : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions

R. 241-51-1 du Code du travail et que la période de suspension du contrat de travail au sens de l'article R. 241-51 du Code du travail avait pris fin à cette date, peu important que la salariée ait continué

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R.123-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, 1382 et 1383 du Code civil

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et alors que les dispositions des articles R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation et L

L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2011 R. G. No 09/ 00916 AFFAIRE : S. A. R. L.

méconnaît les dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie.

En tout état de cause, condamner Madame [K] [R] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er de cet arrêté, a le caractère d'une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel ; Sur la légalité interne : Cons. que les dispositions des articles R. 123-27, R. 123.45, R. 123-46 et R. 123-52

des communes et notamment son article L184-12 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article 123-52 ; Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

L'article L. 192 du livre des procédures fiscales précise que la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration pour écarter la comptabilité incombe à cette dernière lorsque

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les Cascades, sis 52 rue des Cascades, Paris (75020) et